ANALYSE CRITIQUE DU LIVRE VERT
(suite à  la réunion du 26/05/03 à Bruxelles)

Yves Durrieu 

Répondre au questionnaire proposé par la CE  ne suffit pas. Il semble indispensable de rédiger une introduction dénonçant les insuffisances notoires de ce texte et son orientation politique, inspirée, comme d’habitude, par le recours prioritaire à la concurrence. Trois critiques, d’importance inégale, pourraient illustrer ces propos.

OBSERVATIONS GENERALES 

La concurrence considérée comme une fin en soi. Bien que, dès le 19° siècle, de nombreux économistes, même libéraux, ont reconnu le caractère particulier du service public et de « la fonction publique » qui s’y attachait (S.Mill,Walras,A.Marshall, etc.. ), le Traité de Rome accorde à  la concurrence un rôle quasi-exclusif afin de réaliser la meilleure allocation des ressources en vue de la construction de l’espace européen, y compris en ce qui concerne les services publics, que l’on crédite d’une simple dérogation, en autorisant un financement exceptionnel correspondant à des obligations particulières.  La CE, appliquant strictement son rôle de « gardienne des Traités », a impulsé une politique de destruction systématique de l’organisation antérieure des services publics reposant sur des monopoles publics afin de la remplacer par la loi du marché, les obligations de service public étant étroitement surveillées par elle quant à leur définition et à leur financement. Ce devrait être l’objet essentiel d’une directive-cadre que de tenir compte des expériences des dix dernières années de libéralisation des services publics (parfois positives, mais souvent négatives), et d’examiner, en conséquence, la possibilité de construire un nouvel équilibre entre concurrence (considérée comme un moyen, parmi d’autres, et non plus comme une fin en soi) et missions d’intérêt général (appréciées de façon plus large et autonome par rapport au marché). Un  premier pas dans cette direction semblait pouvoir être franchi  lorsque la CE évoquait la possibilité d’adopter « un règlement d’exemption par catégorie » pour les aides d’Etat  les concernant

On pouvait espérer que cette initiative pourrait préluder à une évolution allant dans le sens indiqué ci-dessus et qui serait la raison d’être d’une directive-cadre transversale à tous les services d’intérêt général. Le Livre vert n’aborde malheureusement pas ce problème considéré comme essentiel .

La fonction de régulation. Considérée comme occupant une place centrale dans le dispositif  d’intervention, elle est analysée dans le Livre vert  uniquement dans la partie annexe et, de la sorte ne fait l’objet d’aucune question., alors que les directives sectorielles y consacrent de larges développements et qu’une Communication de la CE sur les agences européennes de régulation(11/12/02) pose toute une série d’options. Tout en laissant les Etats membres libres de choisir leur forme d’agence, il aurait été nécessaire d’interroger  les destinataires du LV sur les moyens de réaliser l’indépendance de ces agences, leurs missions au niveau des Etats membres et leur coopération communautaire.
 

L’eau. Parmi les services publics en réseau, l’eau revêt le caractère le plus vital et donc le plus chargé d’intérêt général. C’est celui dont la mission de service public est la plus impérative. Il   paraît anormal de l’éliminer d’office des réflexions du LV sous prétexte qu’il n’est qu’un service local, alors qu’il est au contraire souvent géré au niveau d’un bassin, d’une région ou au niveau national, et que son caractère éminemment public devrait faire partie des préoccupations communautaires.

OBSERVATIONS SUR LE QUESTIONNAIRE 

Il conviendrait, à propos de chaque série de questions, de porter un jugement général préalable aux réponses particulières, spécialement sur les sujets suivants :

Autres obligations spécifiques. Le problème de la sécurité est abordé uniquement sur le danger des attentats. Aucune mention sur la protection contre les accidents d’ordre technique touchant les agents des entreprises de service public ou leurs usagers.

Sur la sécurité d’approvisionnement, aucune mention de la nécessité pour les entreprises gazières  de se regrouper afin de conclure des contrats à long terme plus avantageux face à leurs fournisseurs. D’ailleurs la coopération entre entreprises de réseaux est très souvent un excellent moyen  de réaliser l’Union européenne.

Accès au réseau. L’accès au réseau impose la séparation  de l’infrastructure et du service rendu qui entraîne des coûts de transaction importants, préjudiciables à l’efficacité économique de ces services.

Financement des services d’intérêt général. Le calcul de l’indemnisation correspondant aux « obligations » de service public ne peut qu’être très approximatif et souvent préjudiciable à l’opérateur qui en est chargé, de sorte que celui-ci cherche à restreindre le champ de la dite obligation. Cela touche en particulier le service universel (exemple dans les télécommunications). De plus pourquoi ne faire aucune mention de la possibilité de

financements croisés ou de péréquation tarifaire qui est le système le plus égalitaire.

Evaluation. La CE s’arroge le droit d’évaluer elle-même les performances européennes des services  d’intérêt général alors qu’elle exerce également les fonctions de conception et d’exécution à ce niveau ; elle évalue donc les résultats de sa propre politique, ce qui va à l’opposé de son intention proclamée dans son Livre Blanc sur la bonne gouvernance européenne de  « se recentrer sur son cœur de métier ». Autant il est souhaitable que la CE prenne des initiatives méthodologiques pour l’évaluation, autant elle ne doit pas procéder elle-même à cette évaluation, surtout lorsqu’on constate qu’elle tend à vanter systématiquement des résultats « favorables dus à l’introduction de la concurrence », d’après une interprétation contestable des statistiques. On ajoutera qu’il serait inadmissible que les usagers n’interviennent pas directement dans ce processus d’évaluation, de préférence à toute méthode de sondage auprès d’eux. 

Politique de développement. L’aide aux PVD est certes louable dans ses intentions, mais le grand marchandage auquel aboutit inexorablement la procédure de l’AGCS est bien éloignée de cette noble intention. Constatons que , lors de ces négociations, les services que l’UE entend mettre à l’abri (santé, culture, audiovisuel), risquent quand même d’y être réintroduits par les demandes de pays tiers. Enfin on peut s’étonner que cette protection soit aussi limitée, et ne porte pas sur des services comme l’eau, l’électricité et surtout l’enseignement.